J.O. 194 du 23 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 21 août 2006 retirant le caractère de route express à une section de la RN 3 dans le département de la Seine-Saint-Denis

NOR : EQUR0601696D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-5 ;

Vu le décret du 11 juillet 1979 conférant le caractère de route express nationale à la section de la route nationale 3 comprise entre le carrefour avec la rue Philippe-Lebon, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), et la limite du département de Seine-et-Marne, à Vaujours (Seine-Saint-Denis) ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2005 du préfet du département de la Seine-Saint-Denis prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant notamment sur le déclassement de la catégorie des routes express d'une section de la RN 3 sur le territoire de la commune de Livry-Gargan ;

Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le caractère de route express est retiré à la section de la route nationale 3, comprise entre le point repère 17 + 775 (carrefour avec la rue Philippe-Lebon) et le point repère 18 + 120 (après le futur carrefour giratoire RN 3 - voie nouvelle), située sur le territoire de la commune de Livry-Gargan, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Cette section, d'une longueur de 345 mètres, est figurée en gras sur le plan au 1/10 000 qui est annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.


Fait à Paris, le 21 août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, 41-43, rue Saint-Exupéry, 93190 Livry-Gargan.